Pôle fiscal
Alliance Soccer Consulting s'est entourée d'un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos démarches fiscales ainsi que pour vous conseiller dans ce domaine technique dont l'objectif est d'améliorer la gestion financière de votre carrière.
Découvrez ci-après les principaux régimes fiscaux applicables aux joueurs professionnels, qu'ils soient salariés d'un club ou indépendants.
1. Le joueur salarié d'un club français
Lorsqu’un contrat de travail est signé entre un joueur et son club, un lien de subordination se créé : le club devient l’employeur du joueur.
La rémunération ainsi perçue par le joueur en contrepartie de son activité au sein du club constitue donc un salaire.
Une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique sur le salaire net annuel perçu par le joueur professionnel. Néanmoins, cette déduction est plafonnée à 12.627 € sur les salaires perçus au titre de l’année 2019.
Exemple : un joueur perçoit 45.000 € de salaire net en 2019. La déduction forfaitaire de 10 % s’élève à 4.500 €. Le salaire net imposable est donc de 40.500 €.
Le joueur peut choisir d’opter pour une déduction de ses frais professionnels au réel : c’est-à-dire en déduisant les dépenses professionnelles effectivement payées au cours de l’année d’imposition. Néanmoins, cette méthode impose au joueur de conserver l'intégralité des justificatifs de ses frais déductibles. En plus, il doit être en mesure de prouver que les frais engagés sont en rapport avec la nature et l’importance des opérations effectuées dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Le salaire net imposable ainsi déterminé, après déduction des frais professionnels, s’ajoute aux autres salaires et revenus imposables du joueur (et de son foyer fiscal le cas échéant) et est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (contrairement aux revenus dividendes par exemple, qui sont imposés au taux de 30 %).
Le régime fiscal d’un joueur professionnel salarié est donc simple et peu contraignant grâce à l’existence de la déduction forfaitaire de 10 %.
Il existe un régime très avantageux pour les joueurs (i) qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédent leur prise de fonction en France et (ii) qui fixent leur domicile fiscal en France à compter de cette même prise de fonction.
Ce régime, dit de l’impatriation, permet aux joueurs se trouvant dans une telle configuration d’obtenir certaines exonérations d’impôt sur le revenu :
- la prime d’impatriation est intégralement exonérée (soit au réel et dans ce cas il convient dès lors de bien déterminer et distinguer la prime du salaire au sein du contrat de travail avant toute prise de fonction en France ; soit sur option en considérant que cette prime correspond à 30 % de la rémunération nette totale perçue en cours d’année par le joueur), il existe néanmoins un mécanisme de plafonnement pour cette exonération qu'il convient de vérifier avec votre avocat fiscaliste ;
- la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l’étranger (à la condition que cette activité soit effectuée dans l’intérêt direct et exclusif du club qui emploie le joueur) qui est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu ;
- une exonération à hauteur de 50 % sur les revenus du patrimoine de sources étrangères (sous certaines conditions).
Ce régime d’impatriation est accordé au titre des années de domiciliation fiscale en France jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France ; sauf si le joueur change d’employeur pendant cette période.
2. Le joueur indépendant
Le joueur peut exercer son activité en tant que professionnel indépendant. Dans ce cas, il pourra exercer en tant qu'entrepreneur individuel et bénéficier du régime du micro-entrepreneur (régime très simple) ou exercer via une structure de type EURL dont les revenus perçus seront imposés à l'impôt sur le revenu au titre de bénéfices non-commerciaux (BNC).
Le régime réel BNC nécessite la tenue d'une comptabilité d'encaissement. Le recours à un expert- comptable est donc fortement conseillé. Les prestations effectuées doivent être soumises à la TVA (sauf si le joueur se trouve en franchise de TVA).
Cette solution permet de déduire un certain nombre de charges qu'un salarié ne pourrait pas déduire. Elle peut donc être avantageuse pour les joueurs les mieux rémunérés. En outre, il est possible de lisser sur plusieurs années les revenus annuels tirés de l'activité de joueur professionnel grâce à l'application d'une moyenne sur les deux ou quatre années précédentes. Ce lissage permet de réduire le montant de l'impôt en changeant de tranche du barème progressif. Nous vous recommandons de nous contacter pour déterminer l'opportunité d'appliquer ce régime technique appelé régime de l'article 100 bis.
La description du régime BNC n'est que très sommaire et est loin d'être exhaustive. En résumé, se rémunérer en tant que BNC peut sembler complexe, mais cela peut être très avantageux si la structure mise en place est adaptée aux besoins de chacun. Contactez-nous pour en savoir plus et obtenir les conseils d'un conseiller fiscal sur ce sujet.
Le joueur professionnel peut exercer son activité à travers une société. C'est-à-dire que sa société devient prestataire de service au club et un contrat est donc passé entre le club et la société du joueur. Cette prestation sera soumise à la TVA, il conviendra dès lors de rajouter 20 % sur le montant facturé.
Le joueur peut se rémunérer de diverses façon via sa société : soit en étant salarié de sa société (dans ce cas, le même régime qu'un joueur salarié d'un club s'applique), soit il se rémunère en tant que gérant/président de sa société (le régime fiscal applicable dépendra donc de la forme juridique de la société ; SARL ou SAS par exemple), soit il se rémunère en dividendes qui sont imposés à 30 % peu importe le montant des dividendes. La solution des dividendes est intéressante pour les joueurs les mieux rémunérés. La détermination du meilleur mode de rémunération nécessite de faire appel à un conseiller fiscal, car, là encore, la situation de chacun est différente (présence d'autres revenus au sein du foyer fiscal, des besoins en protections sociales qui peuvent varier d'un individu à l'autre, le besoin de cotiser à la retraite...).
Une société à l'impôt sur les sociétés impose de tenir une fiscalité d'engagement, il est donc vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour ce faire. L'avantage d'une telle structure sera de pouvoir déduire des charges plus importantes qu'en tant que salarié.
La description du régime des sociétés n'est que très sommaire et est loin d'être exhaustive. En résumé, la mise en place d'une telle société est complexe, mais cela peut être très avantageux si la structure mise en place est adaptée aux besoins de chacun. Contactez-nous pour en savoir plus et obtenir les conseils d'un conseiller fiscal sur ce sujet.
3. Les revenus issus de l'exploitation de l'image du joueur
Les revenus issus de l'exploitation de l'image du joueur peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés si les droits concernés sont exploités via une société à l'impôt sur les sociétés.
Dès lors que le joueur professionnel commence à percevoir des revenus issus de l'exploitation de son image, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d'un spécialiste afin de structurer dès le début, de tels revenus qui peuvent très rapidement exploser.
4. Le sur-mesure
Il arrive que la carrière internationale de certains joueurs nécessite la mise en place de structures sur-mesures afin de garantir une sécurité juridique et fiscale de leurs revenus.
Néanmoins, ces structures sont propres à la situation de chaque joueur et sont donc confidentielles.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations sur ce sujet.